Conditions générales
de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGVPS) (Mise à jour du 18/01/2022)
1‐ PREAMBULE
Conformément à l’article L.441‐1 du Code de commerce, les présentes
conditions générales de vente et de prestations de services (CGVPS)
constituent le socle et la base de négociation commerciale avec
l’Acheteur.
2‐ CHAMP D’APPLICATION DES CGVPS
Les présentes CGVPS ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles la Société ELECTRO‐PJP. (« Le Fournisseur ») fournit aux
Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font
la demande les produits (« Produit(s) ») ou les prestations de services («
Prestation(s) de Services »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes
conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie,
quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de
l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGVPS sont
systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la
demande, pour lui permettre de passer commande auprès du
Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur
(hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique
visée à l’article L 441‐3 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur,
l’acceptation des présentes CGVPS.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du
Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout
moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications
qui lui paraîtront utiles.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une ou de plusieurs des dispositions des CGVPS ne peut être assimilé à
une renonciation, le Fournisseur restant toujours libre d’exiger leur
stricte application.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve
le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGVPS, en fonction
des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de
Conditions de Vente Particulières (« Les Conditions de Vente
Particulières).
3‐ COMMANDES
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit
ou par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer la
preuve de l’accord contractuel. Elle doit comporter les mentions
suivantes : mention « bon de commande », date et lieu souhaités de
livraison, indications utiles à la facturation, numéro de TVA
intracommunautaire le cas échéant, référence et désignation du produit
ou du service, ainsi que quantité et unité de commande du Produit.
La conclusion du contrat de vente ou du contrat de Prestations de
Services n’est parfaite qu’après acceptation expresse du bon de
commande par le Fournisseur se matérialisant par l’envoi à l’Acheteur
d’un accusé de réception de ladite commande, transmis par courrier,
courriel ou tout autre procédé équivalent et du paiement d’un acompte
à la commande le cas échéant.
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de
la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition
commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et
non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le
Fournisseur.
Toute commande acceptée par le Fournisseur ne peut faire l’objet d’une
modification ou d’une annulation par l’Acheteur sans l’accord exprès du
Fournisseur. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par
écrit avec accusé de réception avant l’expédition des Produits ou le
début de l’exécution de la Prestation de Services. En cas d’annulation de
la commande ayant fait l’objet d’un accord exprès du Fournisseur,
l’annulation pourra entrainer le paiement, au profit du Fournisseur,
d’indemnités couvrant les frais engagés pour la réalisation de ladite
commande et le manque à gagner.
En cas d’annulation de la commande ayant fait l’objet d’un accord exprès
du Fournisseur et dans le cas où l’Acheteur aurait versé un acompte, la
somme correspondante sera conservée par le Fournisseur.
Après l’expédition des Produits ou le début de l’exécution de la
Prestation de Services, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute annulation postérieurement à ces évènements obligera l’Acheteur
à verser au Fournisseur le prix convenu sans préjudice de tous
dommages et intérêts que le Fournisseur pourrait solliciter.
Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter toutes modifications de
disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses Produits dont les
gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés ou site internet à titre
de publicité.
4‐ EXECUTION – LIVRAISON ‐TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire convenue entre les Parties, les Produits sont
livrés dans les entrepôts du Fournisseur par avis de mise à disposition
des Produits adressés par le Fournisseur à l’Acheteur.
Sauf convention contraire convenue entre les Parties, la Prestation de
Services est exécutée dans les locaux du Fournisseur.
Sauf convention contraire, les frais liés à l’opération de livraison des
Produits ou de l’exécution de la Prestation de Services sont à la charge de
l’Acheteur.
Les risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés à
l’Acheteur dès leur expédition ou leur prise en charge au départ des
entrepôts du Fournisseur.
Pour les ventes à destination de l’étranger, les modalités de la vente et le
transfert des risques s’effectueront selon l’INCOTERM prévu au sein des
Conditions de Vente Particulières convenues entre les Parties, défini par
les INCOTERM 2020 de l’International Chamber of Commerce (ICC).
Le délai de livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de
Services indiqué dans la confirmation de commande est un délai indicatif
et ne constitue pas une condition essentielle de l’accord des Parties.
Les retards dans les livraisons des Produits ou dans l’exécution de la
Prestation de Services ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni à
l’octroi de dommages et intérêts quelconques.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu en cas de survenue
d’un cas de force majeure ou de l’un des événements énoncés à l’article
17.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à
une carence dans le délai d’acheminement, ladite obligation incombant
au transporteur exclusivement.
En toute hypothèse, la livraison des Produits ou l’exécution de la
Prestation de Services n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à
jour de toutes ses obligations et notamment du paiement des factures
échues du Fournisseur.
5‐ RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la
livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis‐à‐vis du
transporteur, toute réclamation ou contestation concernant la quantité
livrée, l’exécution, la qualité, ou toute autre raison, devra être notifiée au
Fournisseur par écrit dans les 72 heures de l’arrivée des Produits au lieu
de livraison convenu ou de la date d’achèvement de la Prestation de
Services. Passé ce délai et à défaut de réserves, les Produits délivrés par
le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la
commande et les Produits ou la Prestation de Services sera considérée
comme définitivement acceptée par l’Acheteur.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la
réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Fournisseur toute
facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter
remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui‐même ou de faire intervenir un
tiers à cette fin. Aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée en cas de non‐respect de ces formalités par l’Acheteur.
En cas d’anomalie reconnue, la responsabilité du Fournisseur est
strictement limitée au remplacement des Produits concernées à ses frais
sans versement d’indemnité quelconque. Le remplacement du Produit
est conditionné au retour du Produit affecté d’une anomalie reconnue.
La reprise de Produit conforme est conditionnée à l’accord écrit
préalable du Fournisseur. Les frais et les risques du retour sont toujours à
la charge de l’Acheteur. En tout état de cause, une marchandise ne sera
plus reprise après un délai de deux mois courant depuis la date de
notification de la réclamation au Fournisseur.
Les reprises exceptionnelles sont limitées aux Produits du catalogue et
soumises à l’accord écrit préalable du Fournisseur.
Le montant des frais de reprise est fixé à un minimum de 20% du prix TTC
de la facture, même dans le cas où le matériel est en parfait état de
réutilisation.
Les frais de port en cas de reprise des Produits restent à la charge de
l’Acheteur.
Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d’un
avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative
des Produits retournés.
Tout Produit retourné sans l’accord du Fournisseur sera tenu à la
disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un
avoir.
En cas de litige sur une Partie de la commande, sa notification ne
dispense pas l’Acheteur de régler la Partie non litigieuse de la facture à
l’échéance prévue au contrat.
6‐ PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la
passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition
commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Les prix des Produits et des
Prestations de Services ainsi que les renseignements portés sur les
catalogues, prospectus, tarifs et site internet ne sont donnés qu’à titre
indicatif et peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment
notamment en cas de changement du coût des matières premières, des
facteurs de production et de la parité des monnaies (hors zone euro) du
Fournisseur et de l’Acheteur.
Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande du
Fournisseur, les prix sont nets et hors taxes, hors frais de transport,
départ usine et emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux
taxés en sus conformément au tarif du Fournisseur. Ils sont libellés en
euros. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en
fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant,
notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et
conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors
adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Les factures seront établies conformément au prix figurant dans la
confirmation de la commande émise par le Fournisseur. Pour les
Prestations de Services, le prix est celui spécifié dans le devis.
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs
du Fournisseur, en fonction des quantités négociées ou d’un chiffre
d’affaires à obtenir.
7‐ REGLEMENT – DELAI
Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande,
les Produits ou Prestations de Services sont payables par virement
bancaire, à 30 jours fin de mois (date de la facture). L’Acheteur ne sera
libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par la banque du
Fournisseur.
Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé avant la
livraison du Produit ou le début de l’exécution de la Prestation de
Services.
Pour les opérations avec l’étranger, les conditions de règlement restent
les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par
virement SWIFT au compte bancaire désigné, soit par crédit
documentaire irrévocable et confirmé par une banque du choix du
Fournisseur.
Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou
garanti par une lettre de crédit stand‐by ou toute autre sûreté, telles que
caution ou garantie, ne seront honorées qu’à réception de la notification
de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition
particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand‐by, caution ou
garantie exigée.
A l’exception de paiement effectué avant livraison, à la réception des
Produits ou avant l’exécution de la Prestation de services, aucun
escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Dans le cas de paiement effectué avant livraison ou avant l’exécution de
la Prestation de services, une remise de 1 % sera accordé sur le montant
TTC de la facture.
Toute commande dont le montant est inférieur à 150 euros donnera lieu
à la facturation d’une somme forfaitaire de 30 euros destinée à couvrir
les frais administratifs.
8‐ RETARD DE PAIEMENT‐NON PAIEMENT
8.1 Intérêts de retard
Conformément à l’article L.441‐10 du Code de commerce, tout retard de
paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de
pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement
figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral de la somme due et
ceci sans mise en demeure préalable.
Le taux de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus
récente majoré de 10 points de pourcentage.
8.2 Indemnité de recouvrement
Conformément à la législation en vigueur, une indemnité de
recouvrement de 40€ sera perçue par le Fournisseur en cas de retard de
paiement sur chaque facture. Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de
retard.
8. 3 Clause de déchéance du terme
Le non‐paiement d’une échéance fixée contractuellement entraîne de
plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore
échues, même si elles ont fait l’objet de traites acceptées.
8.4 Clauses suspensives ou résolutoires
En cas de non‐paiement d’une seule échéance, le Fournisseur se réserve
le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les
résilier, dans un délai de 48 heures suivant la réception d’une lettre
recommandée restée sans réponse, les paiements partiels reçus lui
restant définitivement acquis.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, la résiliation du
contrat aura lieu de plein droit à ses torts exclusifs, sans préjudice des
dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Acheteur.
En cas de commande prévoyant un paiement par crédit documentaire,
aucune livraison de Produits ni Prestation de services n’aura lieu tant que
l’ouverture de crédit n’aura pas été notifiée au Fournisseur.
9‐ PAIEMENT COMPTANT OU EXIGENCE DE GARANTIE
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de
garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes
reçues.
Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des
risques encourus, de fixer un plafond au découvert de crédit pour chaque
Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
10‐ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits livrés ou mis à disposition et désignés sur l’accusé de
réception de commande resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au
paiement complet de leur prix, principal et accessoires, les risques de
perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins
à l’Acheteur dès la livraison des Produits et pour les ventes à l’étranger,
selon l’Incoterm convenu.
L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance
garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des Produits.
Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur doit s’assurer que les Produits
sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à
garantir leur claire identification comme Produits appartenant au
Fournisseur.
L’Acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du
Fournisseur sur les Produits objets de la présente clause de réserve de
propriété et pour informer le Fournisseur dans les meilleurs délais de
toute revendication d’une tierce Partie relative à ces Produits.
En cas de retard de paiement du prix en tout ou partie par l’Acheteur et
après une mise en demeure d’avoir à régler restée infructueuse pendant
plus de quinze jours, le Fournisseur se réserve expressément le droit de
reprendre les Produits que l’Acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de
lui restituer à première demande.
Dans cette hypothèse, les acomptes déjà versés resteront acquis au
Fournisseur en contrepartie de la jouissance des Produits dont aura
bénéficiée l’Acheteur.
En cas de revente des Produits, l’Acheteur s’engage à régler
immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due ou à avertir
immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d’exercer
éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers
acquéreur et l’Acheteur s’engage à informer le sous‐acquéreur que les
Produits vendus sont soumises à l’application d’une clause de réserve de
propriété.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.
Le cas échéant, l’Acheteur étranger s’engage à effectuer les formalités
nécessaires à la validité de cette clause telles qu’imposées dans son Etat
(enregistrement, etc).
11‐ RESPONSABILITES – ASSURANCES
11 .1. Le Fournisseur est tenu de réparer les dommages directs causés à
l’Acheteur qui résulteraient de fautes ou de négligences qui lui sont
imputables dans l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur ne sera
pas tenu de réparer les dommages résultant :
– de fautes ou négligences de l’Acheteur ou de tiers,
– de l’utilisation par le Fournisseur de matières, documents
techniques, données et méthodes fournis par l’Acheteur ou
dont il a imposé l’emploi.
Il est expressément convenu que le Fournisseur ne sera pas tenu de
réparer les dommages immatériels causés par le Fournisseur du fait ou à
l’occasion de l’exécution des présentes CGVPS. Par dommages
immatériels, au sens de la présente clause, il faut entendre tout
préjudice de nature financière ou commerciale résultant notamment
d’une privation de jouissance d’un droit ou d’un bien, de l’interruption
d’un service ou de toute perte de bénéfice ou de données. L’Acheteur se
porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tout tiers
en situation contractuelle avec lui, à l’encontre du Fournisseur et de ses
assureurs pour de tels dommages.
11.2. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de
l’Acheteur sur le fondement du défaut de sécurité des Produits, dès lors
que les biens concernés sont utilisés principalement par l’Acheteur à titre
professionnel ; la présente exclusion ne s’applique pas aux dommages
corporels subis par le personnel de l’Acheteur ou un tiers.
11.3. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée toutes
causes confondues, encourue par le Fournisseur envers l’Acheteur au
titre du présent contrat ne saurait excéder la valeur du montant
contractuel du Produit ou de la Prestation de Services donnant lieu à
réclamation.
Au‐delà de ce montant l’Acheteur et ses assureurs, dont il se porte
garant, renoncent à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs.
Pour l’utilisation des Produits, l’Acheteur devra impérativement se
reporter, si fournie, à la notice technique correspondante, et aux
indications spécifiées sur l’emballage. Les détériorations provoquées par
l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une utilisation du
Produit non spécifiée par le Fournisseur dans la notice technique,
excluent la responsabilité du Fournisseur.
12‐ GARANTIE
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de
fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de
livraison des Produits ou d’exécution de la Prestation de Services,
conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux
Produits. Cette durée est étendue à 24 mois date de facture pour notre
gamme de testeurs d’installations. Les interventions au titre de la
garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle‐ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur
sera, à sa seule discrétion, le remplacement ou la réparation du Produit
ou de l’élément reconnu défectueux par le Fournisseur. Sauf convention
expresse, les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur.
Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :
– défaut dû à la négligence de l’Acheteur dans la
manipulation, le stockage ou l’installation des Produits sans
respect des spécifications et instructions du vendeur et/ou
des règles d’usage,
– défaut résultant de la réparation ou de la modification des
Produits par l’Acheteur lui‐même ou par une tierce partie
sans accord préalable écrit du Fournisseur ;
Au‐delà de cette garantie contractuelle de 12 mois (ou 24 mois dans le
cadre de notre gamme de testeurs d’installations), une extension de
garantie pourra être souscrite expressément par l’Acheteur et fera
l’objet d’une convention particulière.
13 – IDENTIFIANT UNIQUE (IDU) POUR LA FILIERE EEE
L’identifiant unique FR014682_05YIFJ attestant de l’enregistrement au
registre des producteurs de la filière REP EEE, en application de l’article
L.541‐10‐13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la
société ELECTRO PJP (N° SIRET 316 085 828 00028). Cet identifiant
atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au
registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et
de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès
d’Ecosystem.
14 – CLAUSE ANTI‐CORRUPTION
L’Acheteur accepte et reconnaît que dans l’exercice de son activité, il doit
se conformer, à toutes les lois et réglementations en matière de lutte
contre la corruption et le trafic d’influence applicables au titre des
activités visées aux présentes CGVPS, et notamment à la Loi française n°
2016‐1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (“Loi
SAPIN II”).
Le Code de Conduite des Affaires Anti‐Corruption et Trafic d’Influence du
Fournisseur peut être consulté sur le site internet du Fournisseur à
l’adresse suivante : www.electro‐pjp.com
15 – RESPECT DES REGLES DE CONTROLE DES EXPORTATIONS
L’Acheteur accepte et reconnaît qu’il doit se conformer aux mesures
financières ou commerciales d’interdictions ou de restrictions au
commerce de biens, de technologies ou de services dans certains pays
prises par les instances internationales ou européennes.
En cas de revente des Produits, l’Acheteur sur demande du Fournisseur,
devra immédiatement lui communiquer toute information relative au
client final ou à l’utilisateur du Produit, la destination du Produit et/ou
l’utilisation à laquelle il est destiné, ainsi que toute règle d’exportation
restrictive en vigueur.
16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet
d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont
enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement
de sa commande. Ces informations et données personnelles sont
également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les
obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des
garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux
données personnelles sera strictement limité aux employés du
responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution
de tâches sous‐traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit
nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un
accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection
des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci‐dessus, le
Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers
aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y
être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE,
l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les
données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy
Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL,
adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.)
lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des
données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement
pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Délégué à
la Protection des Données Personnelles (DPO) du Fournisseur à l’adresse
email suivante : rgpd@novarc.com
Si l’Acheteur, après avoir contacté le Fournisseur, estime que ses droits
« Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il pourra adresser une
réclamation à la CNIL. (3 Place de Fontenoy ‐ TSA 80715 ‐ 75334 Paris ‐
Cedex 07).
17 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du
Code civil ou de l’un des évènements suivants : grève, arrêt de l’outil de
production, ou pénurie de transports, incendie, troubles civils, attentats,
guerre, crise sanitaire, et plus généralement, tout fait indépendant des
Parties les empêchant d’exécuter, même momentanément, leurs
engagements, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles des Parties.
Ainsi par exemple, si un cas de force majeure empêche le Fournisseur de
respecter les dates de livraison des Produits ou d’exécution de la
Prestation de Services, ces dernières seront reportées de manière à
augmenter les délais contractuels pour une période égale au temps
perdu du fait du cas de force majeure. L’Acheteur ne pourra réclamer au
Fournisseur quelque indemnisation ou compensation de quelque nature
que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.
18 – CONFIDENTIALITE ‐ DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures,
photographies ou tout autre support fourni par le Fournisseur restent sa
propriété pleine et entière et sont strictement confidentiels.
Il est interdit à l’Acheteur de les reproduire ou de les communiquer à des
tiers sans l’accord exprès du Fournisseur.
Le prix de vente du Produit ou de la Prestation de Services payé par
l’Acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété
intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Fournisseur,
l’Acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les Produits
livrés, mais pas de les reproduire.
En cas de vente des Produits par l’Acheteur, le sous‐acquéreur devra
s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à‐vis
de l’Acheteur, qui s’en porte fort à l’égard du Fournisseur.
19 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le
régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour
toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur à l’Acheteur. Le
Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des
dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision
qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si
l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui
étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même
leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter
toutes les conséquences économiques et financières.
20 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties
conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à
ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander
l’exécution forcée en nature.
Les Parties renoncent également expressément à l’application des
dispositions de l’article 1223 du Code civil.
21– EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque
Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle‐ci
est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c’est‐à‐dire, susceptible de remettre
en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement
son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de
manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de
la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception
d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au
manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de
ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution ne pourra pas en revanche être utilisée à
titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code
civil.
22‐CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un
délai raisonnable, la Partie la plus diligente pourra saisir le tribunal
compétent. Toutes les contestations seront de la compétence exclusive
du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou
de pluralité des défenseurs et le droit applicable sera le droit français.
L’application de la convention de Vienne est expressément écartée par
les Parties.
23 – LANGUE
Les présentes CGVPS sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
